Mentions légales

1. Éditeur de l'application

L'application mobile SunCare est éditée par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication de l'application SunCare est :

3. Hébergement de l'application et du site web

L'application mobile SunCare et le site web associé sont hébergés par :

Les serveurs sont situés dans l'Union Européenne et garantissent une conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

4. Description du service

SunCare est une application mobile de commerce électronique spécialisée dans la vente en ligne de produits pharmaceutiques et de santé.

Services proposés :

• Consultation du catalogue de produits pharmaceutiques disponibles
• Commande en ligne de médicaments avec ou sans ordonnance
• Paiement sécurisé en ligne
• Livraison à domicile ou retrait en pharmacie partenaire
• Gestion des ordonnances médicales
• Suivi de l'historique des commandes
• Accès à des informations et conseils santé

Activité réglementée :

La vente en ligne de médicaments est une activité réglementée en France. SunCare opère en partenariat avec des pharmacies titulaires d'une autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS) conformément aux articles L.5125-33 à L.5125-42 du Code de la santé publique.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'auteur

L'ensemble des éléments composant l'application SunCare (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de SunCare ou de ses partenaires et sont protégés par :

• Le Code de la propriété intellectuelle français
• Les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle
• Le droit d'auteur et les droits voisins
• Le droit des marques
• Le droit des bases de données

5.2 Marques

"SunCare" ainsi que les logos, marques et signes distinctifs reproduits dans l'application sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SunCare.

5.3 Utilisation autorisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus de l'application. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

5.4 Sanctions

Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée d'un ou plusieurs éléments de l'application constitue une contrefaçon punie par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Contenu de l'application

SunCare s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'application. Toutefois, SunCare ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur l'application.

Les informations à caractère médical ou pharmaceutique sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel de santé.

6.2 Disponibilité du service

SunCare met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l'application. Toutefois, SunCare ne peut garantir :

• Une disponibilité permanente de l'application (24h/24, 7j/7)
• L'absence d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les appareils et systèmes d'exploitation

6.3 Liens hypertextes

L'application peut contenir des liens vers des sites tiers. SunCare n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité aux lois en vigueur.

6.4 Utilisation de l'application

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application. SunCare ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application
• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse ou abusive
• Des problèmes liés à l'équipement informatique ou à la connexion Internet de l'utilisateur
• Des virus ou programmes malveillants qui pourraient infecter l'équipement de l'utilisateur

7. Protection des données personnelles

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application SunCare est la société SunCare, dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 des présentes mentions légales.

7.2 Conformité RGPD

SunCare est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.3 Données collectées

Les données personnelles collectées par SunCare sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui précise notamment :

• Les catégories de données collectées
• Les finalités de traitement
• Les bases légales du traitement
• Les destinataires des données
• La durée de conservation
• Les mesures de sécurité mises en place

7.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@my-suncare.com

Pour supprimer votre compte : Page de suppression de compte

7.5 Droit de réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

8. Cookies et technologies de suivi

8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la visite d'un site ou de l'utilisation d'une application. Les cookies permettent de mémoriser vos préférences, de sécuriser votre connexion et d'analyser l'utilisation de l'application.

8.2 Cookies utilisés

L'application SunCare peut utiliser différents types de cookies :

• Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement de l'application (authentification, panier, sécurité)
• Cookies de performance : Permettent d'analyser l'utilisation de l'application et d'améliorer ses performances
• Cookies fonctionnels : Mémorisent vos préférences et choix
• Cookies analytiques : Mesurent l'audience et les statistiques de fréquentation

8.3 Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies directement depuis les paramètres de l'application. À l'exception des cookies strictement nécessaires, tous les autres cookies nécessitent votre consentement préalable.

Vous pouvez également configurer votre navigateur ou appareil pour refuser les cookies. Cependant, cela peut affecter certaines fonctionnalités de l'application.

8.4 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal, conformément aux recommandations de la CNIL.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. L'application SunCare est conforme aux lois et règlements suivants :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
• Code de la santé publique (activité pharmaceutique)
• Code de la consommation
• Code civil

9.2 Litiges

En cas de litige ou de contestation relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

9.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes mentions légales, conformément aux règles de compétence applicables en France.

10. Crédits et réalisation

Conception et réalisation

L'application mobile SunCare a été conçue et développée par l'équipe technique de SunCare.

Technologies utilisées

• Développement mobile : React Native / Flutter
• Backend : Laravel PHP / Node.js
• Base de données : MySQL / MongoDB
• Hébergement : Amazon Web Services (AWS)
• Paiement sécurisé : Stripe / PayPal

Contenus visuels

Les photographies et illustrations utilisées dans l'application proviennent de :

• Banques d'images libres de droits (Unsplash, Pexels)
• Créations originales de SunCare
• Pharmacies partenaires (avec autorisation)