Conditions d'utilisation

1. Présentation de l'application et de l'éditeur

1.1 L'application SunCare

SunCare est une application mobile qui permet aux utilisateurs de :

• Rechercher et consulter des produits pharmaceutiques disponibles en pharmacie
• Passer des commandes de médicaments et produits de santé
• Bénéficier de la livraison à domicile ou du retrait en pharmacie
• Gérer leurs ordonnances et leur historique d'achats
• Accéder à des informations et conseils santé

1.2 Éditeur de l'application

1.3 Hébergement

L'application et les données associées sont hébergées sur des serveurs sécurisés conformes aux normes européennes de protection des données.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de l'application SunCare implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

En cas de modification des présentes CGU, les nouvelles conditions seront portées à votre connaissance via l'application ou par email. Votre utilisation continue de l'application après notification des modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions.

3. Conditions d'accès et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation de l'application SunCare est soumise aux conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans minimum
• Disposer d'un appareil mobile compatible (iOS ou Android)
• Disposer d'une connexion Internet fonctionnelle
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

3.2 Création de compte

Pour utiliser pleinement les services de SunCare, vous devez créer un compte en fournissant :

• Vos nom et prénom
• Une adresse email valide
• Un numéro de téléphone
• Un mot de passe sécurisé
• Une adresse de livraison

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :

• Ne pas partager votre mot de passe avec des tiers
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter après chaque session, notamment sur les appareils partagés
• Maintenir vos informations de compte à jour

4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

4.1 Utilisation conforme

En utilisant SunCare, vous vous engagez à :

• Utiliser l'application uniquement à des fins personnelles et légales
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales ou de revente
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser de scripts automatisés ou de robots

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Commander des médicaments pour le compte de tiers sans autorisation
• Utiliser de fausses ordonnances ou documents falsifiés
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou inappropriés
• Perturber le fonctionnement de l'application
• Extraire ou copier les données de l'application
• Utiliser l'application à des fins frauduleuses

4.3 Ordonnances médicales

Pour les médicaments soumis à prescription médicale, vous devez fournir une ordonnance valide émise par un professionnel de santé autorisé. Vous garantissez l'authenticité de toute ordonnance soumise via l'application.

5. Règles d'utilisation des services

5.1 Commandes

Les commandes passées sur SunCare suivent le processus suivant :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification de la disponibilité en pharmacie
3. Validation du panier et choix du mode de livraison
4. Paiement sécurisé en ligne
5. Confirmation de commande par email
6. Préparation par la pharmacie partenaire
7. Livraison ou notification de disponibilité pour retrait

5.2 Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé. Votre paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié.

5.3 Disponibilité des produits

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles dans les pharmacies partenaires. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons :

• Un produit de remplacement équivalent
• L'annulation de l'article concerné avec remboursement
• L'annulation totale de la commande avec remboursement intégral

5.4 Livraison

La livraison est assurée par nos pharmacies partenaires ou par des prestataires de livraison agréés. Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors de la commande. SunCare s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5.5 Retrait en pharmacie

Si vous choisissez le retrait en pharmacie, vous recevrez une notification lorsque votre commande sera prête. Vous devrez présenter une pièce d'identité lors du retrait.

5.6 Annulation et modification

Vous pouvez annuler ou modifier votre commande tant qu'elle n'a pas été préparée par la pharmacie. Une fois la préparation commencée, l'annulation n'est plus possible, sauf accord exceptionnel de la pharmacie.

5.7 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, les produits pharmaceutiques et de santé ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de santé publique, sauf en cas de produits défectueux ou non conformes.

6. Responsabilités et limites de responsabilité

6.1 Obligations de SunCare

SunCare s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'application
• Protéger vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité
• Collaborer avec des pharmacies agréées et des prestataires fiables
• Traiter vos commandes dans les meilleurs délais
• Assurer un service client de qualité

6.2 Limites de responsabilité

SunCare ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

• Interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Dysfonctionnements dus à votre équipement, votre connexion Internet ou votre système d'exploitation
• Utilisation frauduleuse de vos identifiants par des tiers
• Retards de livraison dus à des circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, catastrophes naturelles)
• Informations erronées fournies par l'utilisateur
• Interactions ou effets indésirables liés à l'utilisation des produits commandés

6.3 Limitation de garantie

L'application est fournie "en l'état". SunCare ne garantit pas que l'application sera exempte d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. Nous nous efforçons de maintenir l'application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

7. Avertissement médical et pharmaceutique

En utilisant SunCare, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous devez toujours consulter un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé pour toute question relative à votre santé
• Les informations fournies dans l'application ont un caractère général et informatif uniquement
• Vous devez lire attentivement les notices des médicaments avant utilisation
• Vous ne devez jamais ignorer ou retarder la consultation d'un professionnel de santé en raison d'informations lues sur l'application
• En cas d'urgence médicale, vous devez immédiatement contacter les services d'urgence (SAMU : 15)
• L'automédication comporte des risques et doit être pratiquée avec prudence

Les pharmacies partenaires sont responsables de la délivrance des médicaments et du conseil pharmaceutique associé. SunCare n'intervient pas dans cette relation professionnelle.

8. Suspension et suppression de compte

8.1 Suspension par SunCare

SunCare se réserve le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application
• Fourniture de fausses informations ou documents falsifiés
• Comportement préjudiciable à SunCare, aux pharmacies partenaires ou aux autres utilisateurs
• Non-paiement de commandes
• Suspicion d'activité illégale

8.2 Suppression par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte via les paramètres de l'application ou en suivant la procédure décrite sur notre page dédiée : Suppression de compte.

Certaines données pourront être conservées conformément à nos obligations légales (voir notre Politique de confidentialité).

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de suspension ou de suppression de votre compte :

• Vous perdez l'accès à votre compte et à votre historique
• Les commandes en cours seront honorées, sauf cas de fraude avérée
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà utilisés
• Vous ne pourrez plus créer de nouveau compte sans l'accord de SunCare

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de SunCare

L'application SunCare, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de SunCare ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

SunCare vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'application ou son contenu.

9.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, modifier ou distribuer tout élément de l'application
• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'application
• Utiliser la marque "SunCare" ou tout logo associé sans autorisation écrite
• Créer des œuvres dérivées à partir de l'application
• Extraire ou exploiter commercialement les données de l'application

9.4 Marques

"SunCare" et les logos associés sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

10. Protection des données personnelles

La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En utilisant l'application, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à cette politique. SunCare s'engage à protéger vos données et à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Modification des Conditions d'Utilisation

SunCare se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les adapter aux évolutions de l'application, de la législation ou des pratiques commerciales.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par :

• Notification dans l'application
• Email à l'adresse associée à votre compte
• Message lors de votre prochaine connexion

Les nouvelles conditions entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Votre utilisation continue de l'application après notification des modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@my-suncare.com

12.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

12.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SunCare concernant l'utilisation de l'application.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait que SunCare ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

13.4 Langues

En cas de contradiction entre la version française et toute autre version linguistique des présentes CGU, seule la version française fait foi.